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FONCTION PUBLIQUE – Un statut unique pour régir les ressources humaines de l’État

Les participants à la rédaction de nouveau statut lors de l’atelier de validation.

Un projet de nouveau statut pour les fonctionnaire vient d’être bouclé par les techniciens de quelques ministères et des syndicalistes.

Une réunion importante passée presque inaperçue. Quand on se rappelle que les fonctionnaires, fer de lance de la grève générale illimitée de mai à octobre 1991, ont, depuis, exigé la refonte totale de leur statut général. Et ne plus se contenter des hausses graduelles des salaires au début de chaque année. Plus tard, il a été question d’aligner les grilles indiciaires. Car pour des diplômes, compétences et qualifications égaux, certains gagnent plus de rémunération que d’autres. Il suffit de lire le budget alloué à chaque institution, départements ministériels et les rescapés parmi les organismes rattachés pour se rendre compte que les écarts sautent aux yeux. Il y a les privilégiés et les autres. Ces différences de considérations ont-elles été aplanies ? Un conciliabule a eu lieu.
Après deux années de réflexion et de concertation, les syndicalistes, les responsables des ressources humaines auprès des différents ministères, les techniciens du ministère de l’Économie et des finances et ceux du Travail, de l’emploi, de la fonction publique et des Lois Sociales (MTFPLS) ont finalisé la refonte du Statut Général des Fonctionnaires et celle du Statut Général des Agents non encadrés de l’État.
L’atelier de validation de l’avant-projet de Loi portant Statut général des agents publics ,SGAP s’est tenu à Anosy. À l’issue de l’atelier, chaque participant comprend l’esprit du nouveau Statut ainsi que les grandes innovations initiées par rapport aux statuts généraux actuellement en vigueur, et prend connaissances des étapes à suivre dont la présentation du texte les instances supérieures.
Quant aux innovations par rapport aux statuts généraux en vigueur actuellement, il n’existera dorénavant qu’un statut unique pour régir les ressources humaines de l’État. À titre de précision, les magistrats et les militaires sont exclus de cet avant-projet de Loi du fait qu’ils soient déjà dotés d’un statut particulier. On peut noter aussi les nouvelles dispositions concernant l’âge de retraite et l’âge minimum d’entrée dans l’Administration publique.
La refonte du SGAP constitue une étape importante dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la Fonction publique. De multiples revendications corporatistes ont conduit à une avalanche de textes dérogatoires de statuts généraux donnant à certains agents plus d’avantages qu’à d’autres. Cette réforme permettra ainsi l’amélioration de la gestion des ressources humaines de l’État au niveau de l’ensemble des ministères et institutions, et de maîtriser l’effectif du personnel de l’État et du budget de la masse salariale.

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