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Parlement – La commission mixte paritaire se désiste

Les sénateurs membres de la commission mixte paritaire, s’exprimant face à la presse, hier.

Les travaux de la commission mixte paritaire du Parlement se terminent en queue de poisson. La position des deux Chambres divergent sur la suite des débats.

Du jamais vu. Autant la convocation d’une commission mixte paritaire est une première dans l’histoire du Parlement. Autant, le scénario qui se joue en ces premiers jours de la session extraordinaire pourrait devenir un cas d’école.

La commission mixte paritaire qui s’est réunie au Sénat, hier, a conclu qu’« elle n’est pas habilitée », à débattre sur le projet de loi 001-2020. Le principal argument soulevé par le sénateur Olivier Rako­tovazaha, co-président de la commission, est qu’« il s’agit d’un projet de loi de ratification ». Que l’objet d’une commission mixte paritaire devrait, pourtant, être de débattre sur des amendements afin de parvenir à l’adoption d’un texte identique par les deux Chambres parlementaires.

Le projet de loi 001-2020, porte ratification de trois ordonnances. L’une modifie des dispositions de la loi organique sur le Sénat. L’autre modifie des termes de la loi organique portant régime générale des élections et des référendums. La dernière retouche le code minier. A entendre la déclaration faite par le sénateur Rakovazaha, hier, la Chambre haute a fait valoir ses arguments, à l’issue de près de quatre heures de débat.

La suite ?

La commission mixte paritaire compte quatorze membres titulaires, à raison de sept pour chaque Cham­bre. Six parmi les sept représentants de l’Assemblée nationale, ont quitté la réunion avant son terme. Selon le député Mohamad Ahmad, co-président de la commission, « l’objectif étant de trouver un consensus. Après que chaque partie a avancé ses arguments, pourtant, nous avons estimé qu’il n’y en aura pas qu’importe le temps qu’on accordera aux débats ».

Face à cette situation inédite, une question s’impose et a été posée par la presse, à l’issue de la réunion d’hier, au Sénat. Qu’en sera-t-il de la suite ? La convocation du Parlement en session extraordinaire pour siéger en commission mixte paritaire a été décidée par l’Exé­cutif, sur d’un avis de la Haute cour constitutionnelle (HCC), publié le 19 mars 2020.

Dans son avis, la Cour d’Ambohidahy avance qu’ « en cas d’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant ». Ici, elle fait écho au dernier alinéa de l’article 96 de la Consti­tution. Cette disposition veut que « si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun (…), l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant ».

A entendre le député Idéalson, la Chambre basse compte activer le dernier alinéa de l’article 96 de la Loi fondamentale. Le Sénat ne l’entend, cependant, pas de cette oreille. Pour la Chambre haute, « il y a eu un accord. Une résolution a bel et bien été prise suivant le système de prise de décision convenu entre les membres de la commission ». Durant la première réunion de la commission mixte à l’Assemblée nationale, vendredi, ses membres auraient décidé que la prise de décision se fera « à la majorité absolue des membres de la commission ».

Après que six députés ont quitté la réunion, hier, sept sénateurs et un membre de la Chambre basse, donc huit membres de la commission « a adopté la résolution selon laquelle la commission n’est pas habilité à statuer sur ce projet de loi », affirme une source avisée. Elle ajoute que la commission a donc pris une décision. Qu’un procès verbal dans ce sens devrait être remis au gouvernement.

« Donner le dernier mot à la Chambre basse serait faire un forcing étant donné qu’il y a une résolution en bonne et due forme », renchérit la source contactée. Quoi qu’il en soit, le problème reste entier.

Il n’y a toujours pas d’issue sur l’impasse concernant le projet de loi 001-2020. Pour trouver coûte que coûte une issue au blocage, un courant de parlementaires relèvent à la loupe des détails terminologiques.

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  • Qui sont les six députés « déserteurs » ? De quelle formation sont-ils ou elles ? Ont-ils le dossier bien complété comme la déclaration du patrimoine et autres justificatifs requis obligatoirement ? Leur résidence de travail ?

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